L'établissement d'une carte grise en multipropriété répond à des règles précises. Cette configuration, qui permet à plusieurs personnes de partager la propriété d'un véhicule, nécessite une attention particulière aux aspects administratifs et légaux.
Les fondamentaux de la multipropriété automobile
La multipropriété automobile représente une option choisie par de nombreux Français pour le partage des droits sur un véhicule. Cette formule implique des responsabilités partagées et des obligations spécifiques pour chaque propriétaire.
Définition et cadre légal de la multipropriété
La multipropriété d'un véhicule permet l'inscription de plusieurs personnes sur la carte grise. Le titulaire principal, dont le nom figure en premier, doit obligatoirement posséder un permis de conduire valide. Les informations des autres propriétaires sont enregistrées dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), mais seul le nombre de cotitulaires apparaît sur le document officiel.
Les différents cas de multipropriété
Les situations de multipropriété varient selon le statut des propriétaires. Pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, la gestion administrative se simplifie car la signature d'un seul époux suffit. Dans les autres cas, comme pour les personnes non mariées ou sous le régime de la séparation de biens, la signature de tous les propriétaires devient obligatoire pour les démarches administratives.
Les documents nécessaires pour l'immatriculation
L'immatriculation d'un véhicule en multipropriété nécessite une attention particulière dans la préparation des documents administratifs. La constitution d'un dossier complet permet d'éviter les retards dans le traitement de la demande sur le site de l'ANTS. Une préparation minutieuse garantit une procédure fluide pour tous les propriétaires.
Liste des justificatifs d'identité requis
Pour établir une carte grise avec plusieurs propriétaires, chaque cotitulaire doit fournir une pièce d'identité valide. Le titulaire principal doit présenter son permis de conduire correspondant au type de véhicule immatriculé. Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens, le livret de famille ou l'extrait de mariage sera demandé. Si un mandataire intervient dans la démarche, sa pièce d'identité ainsi qu'un mandat signé seront exigés.
Pièces justificatives de domicile acceptées
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois est requis pour finaliser l'immatriculation. Les cotitulaires n'ont pas l'obligation de résider à la même adresse. Le dossier doit inclure la carte grise originale et, pour les véhicules de plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Les documents numériques transmis sur la plateforme ANTS ne doivent pas dépasser 1 Mo. La conservation de l'ancienne carte grise pendant 5 ans reste une pratique recommandée.
La procédure d'immatriculation en multipropriété
L'immatriculation d'un véhicule en multipropriété nécessite une organisation spécifique. La démarche s'effectue via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette modalité administrative permet d'associer plusieurs personnes sur le certificat d'immatriculation. Le titulaire principal figure dans la rubrique C.1 tandis que le nombre de cotitulaires est inscrit en C.4.1.
Les étapes de la demande administrative
La procédure débute par la création d'un compte sur la plateforme ANTS. Le dossier requiert des documents essentiels : le formulaire Cerfa n°13750*07, un justificatif de domicile récent, la carte grise originale et le contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans. Les époux mariés sous le régime de la communauté de biens présentent leur livret de famille. Une fois le dossier validé, l'ANTS délivre un certificat provisoire d'immatriculation valable un mois sur le territoire français.
Le rôle des cotitulaires dans la démarche
Les cotitulaires assument des responsabilités particulières dans la gestion du véhicule. Pour les propriétaires non mariés, la signature de chaque partie reste obligatoire lors des opérations administratives. Le titulaire principal reste l'unique personne tenue de posséder le permis de conduire correspondant au type de véhicule. La résidence des différents propriétaires peut différer, offrant une souplesse dans l'utilisation. Les modifications ultérieures, comme le retrait d'un cotitulaire, nécessitent une nouvelle demande sur l'ANTS avec présentation des justificatifs adaptés.
Les situations particulières et leur gestion
La carte grise en multipropriété implique une gestion adaptée selon différentes situations. Les règles diffèrent selon le statut des propriétaires et nécessitent une attention particulière aux documents requis et aux procédures administratives.
Le cas des conjoints mariés sous différents régimes
Le régime matrimonial influence directement les démarches liées à la carte grise. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté de biens, la signature d'un seul conjoint suffit pour les formalités. Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom d'un seul époux. Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens doivent présenter les signatures des deux parties pour toute démarche administrative. Les documents à fournir incluent un extrait de mariage ou le livret de famille, accompagnés des justificatifs d'identité et de domicile.
La gestion des changements de cotitulaires
La modification des cotitulaires sur une carte grise requiert une nouvelle demande d'immatriculation. Cette procédure s'effectue sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel agréé. Les documents nécessaires comprennent le formulaire Cerfa n°13750*07, la carte grise originale, un justificatif de domicile récent et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Dans le cas d'un retrait de cotitulaire suite à un divorce, le jugement doit être fourni. Pour un décès, l'acte de décès est exigé. Un certificat provisoire d'immatriculation est délivré pendant le traitement de la demande.
Les droits et responsabilités des copropriétaires
La multipropriété d'un véhicule implique un cadre légal particulier pour les propriétaires. La carte grise peut être établie au nom de plusieurs personnes, avec un titulaire principal et des cotitulaires. Le titulaire principal apparaît dans la rubrique C.1, tandis que le nombre de cotitulaires est mentionné dans la rubrique C.4.1. Cette organisation administrative définit les relations entre les différents propriétaires.
La répartition des obligations entre cotitulaires
Les situations varient selon le statut matrimonial des propriétaires. Pour les personnes mariées sous le régime de la communauté de biens, la signature d'un seul époux engage automatiquement l'autre. Dans les autres situations, chaque cotitulaire doit apposer sa signature lors des démarches d'immatriculation et de vente, sauf si un mandataire est désigné. La gestion administrative nécessite des documents spécifiques : le formulaire Cerfa n°13750*07, la carte grise originale, les justificatifs d'identité et de domicile des propriétaires.
Les règles d'utilisation du véhicule partagé
L'utilisation d'un véhicule en multipropriété demande une organisation précise. Le titulaire principal doit posséder le permis de conduire adapté au type de véhicule. Les cotitulaires peuvent résider à des adresses différentes. Cette configuration offre des avantages : le partage des coûts d'entretien, une répartition des responsabilités pour les accidents ou contraventions. La multipropriété facilite aussi les transitions lors des changements de situation, comme un divorce ou un décès, grâce à un cadre légal établi.
La plateforme ANTS pour gérer votre carte grise
La gestion administrative d'une carte grise en multipropriété nécessite l'utilisation de la plateforme ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce service en ligne permet aux propriétaires d'effectuer leurs démarches de manière dématérialisée et simplifiée.
Les étapes de création du compte ANTS
La création d'un compte sur la plateforme ANTS débute par une connexion via France Connect. Les utilisateurs doivent ensuite renseigner leurs informations personnelles et valider leur identité. Cette étape initiale garantit la sécurité des démarches administratives liées au certificat d'immatriculation. Le titulaire principal doit obligatoirement posséder un permis de conduire valide pour le type de véhicule concerné.
La transmission des documents sur la plateforme
L'envoi des documents sur l'ANTS requiert plusieurs pièces justificatives : le formulaire Cerfa n°13750*07, un justificatif de domicile récent, la carte grise originale et le rapport du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Les fichiers transmis ne doivent pas dépasser 1 Mo. Une fois la demande validée, la plateforme délivre un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un Certificat Provisoire d'Immatriculation valable un mois sur le territoire français.